Conditions générales de vente

SOCIÉTÉ KAWA SARL

ADRESSE POSTALE : Chemin des Perrières, 74290, Bluffy

CONTACT : 04 50 64 43 34 contact@les-sommets-du-digital.com

SITE INTERNET : les-sommets.fr

Article 1

Objet

La société KAWA SARL (Société dont le siège social est situé Chemin des Perrières, 74290, Bluffy) organise
une fois par an un Événement intitulé « LES SOMMETS ».
KAWA SARL est l’Organisateur & le Vendeur de l’Évènement « LES SOMMETS ».
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de
la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur KAWA SARL.
Est dénommé Client toute personne ayant procédé à un achat complet de son billet de participation à

l’Évènement LES SOMMETS avec validation de commande via le Site internet https://les-
sommets.fr.

Tout achat en ligne sur le Site internet https://les-sommets.fr est subordonné à la lecture et à
l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la
commande et qui détaillent les droits et obligations du Client participant à l’Événement et du Vendeur
KAWA SARL.
Les CGV sont opposables au Client qui procède à un achat sur le Site https://les-sommets.fr qui
stipule automatiquement avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les a acceptées lors du
processus d’achat.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2

Billet & Paiement

Le Vendeur propose à la vente aux Clients les billets d’accès à l’Événement LES SOMMETS 2022 uniquement les 28, 29, 30 mars 2022 à Annecy.
Chaque billet est nominatif et par conséquent, ne donne accès qu’à une seule et même personne.
Le prix des billets est celui en vigueur au jour de l’émission de la commande validée par le Client.
Ce prix est libellé en euros, toutes taxes comprises.
La TVA est comprise dans les prix indiqués et est calculée selon le taux en vigueur en France métropolitaine
au jour de la validation de la commande par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le tarif des Billets.
Toutefois, la vente sera définitivement réalisée une fois le paiement versé.
La revente du billet pour l’Évènement est strictement interdite (loi du 27 juin 1919).

Article 3

Remboursement

À défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, le Client sera redevable après mise en demeure par
lettre recommandée, et sous réserve de tous dommages et intérêts, d’une pénalité calculée par application à
l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux forfaitaire de 1,5% par mois.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des
Tribunaux d’Annecy.
Le droit français est le seul applicable.
Les inscriptions à l’Évènement les SOMMETS sont considérées comme fermes et définitives
une fois le règlement perçu dans sa totalité.
Tout retard dans les versements entraînera automatiquement et de manière unilatérale l’annulation du dossier.
Les conditions d’annulations et de remboursements:
• J-90: sans frais
• J-90 à J-30: remboursement maximal de 40% du montant total de l’inscription
• J-30 à J-10: remboursement maximal de 20 % du montant total de l’inscription
• J-10 à J: remboursement maximal de 10% du montant total de l’inscription

Article 4

Annulation

L’Organisateur des SOMMETS ne peut être tenu responsable des changements de programme,
des annulations d’activités, des contraintes météo, des mouvements de gréves ou d’attentats.
Compte tenu du contexte actuel de la crise sanitaire et de son évolution incertaine, le Client est informé et
accepte que certaines modifications de l’organisation de l’Événement puissent être décidées par
l’Organisateur.
L’Organisateur peut décider de changer le lieu de l’Événement afin de respecter un protocole sanitaire
particulièrement rigoureux.
L’Organisateur s’efforcera d’informer le Client dès que possible de toute annulation, report ou modification
en publiant les informations mises à jour sur le site Internet.
En cas de maladie (même en cas de positivité COVID-19), d’incapacité du Client à accéder à l’Événement
physique (même en cas de contact COVID-19), les billets ne seront pas remboursés et aucune indemnisation
ne sera versée par l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier à sa guise le programme proposé, les activités ou les
intervenants des conférences.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification ou le report de l’Événement est imposée
par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des Clients.
De plus, l’Organisateur ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout Clients
leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts
qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres
dispositions, une limitation de responsabilités.
L’Organisateur ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient
ou modifieraient une prestation pour raisons techniques.
L’organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols,
dégradations,…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,…) apportés par le
participant quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, hôtels, tipis, salle de conférence,…).
Dans le cadre de son activité, l’Organisateur a souscrit une assurance RC professionnelle.

L’Organisateur ne sera pas tenu responsable en cas de non observation des présentes conditions générales
dans la mesure ou le non respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment mais
sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation, une avalanche ou une catastrophe
naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève ou un mouvement contestataire,
l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou de mauvaises conditions
atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les
retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet,…
Dans ces cas de figure, le Client reste redevable du règlement total de la prestation.
Néanmoins, le Client est libre de souscrire avant l’Événement auprès de la compagnie d’assurance de son
choix à une assurance « Annulation » garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires
restants à charge de l’assuré, par suite d’un des Événements évoqués.

Article 5

Données Personnelles

L’Organisateur s’engage à ne pas vendre les données personnelles nominatives du Client à des tiers en
dehors de son propre usage.
Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de
l’organisateur ou en relation avec l’activité de l’Organisateur dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles
avaient été recueillies à l’origine.
Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du
droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces droits peuvent être exercés sans frais par email à contact@les-sommets-du-digital.com.
Le Client devra joindre à son email la copie d’un document officiel justifiant de son identité.
En utilisant le Site https://les-sommets-du-digital.com, le Client consent à l’utilisation par le Vendeur des
données personnelles le concernant et qu’il a communiqué lors de son inscription afin que le Vendeur puisse
lui fournir les Billets commandés.
À titre de références et d’actions publicitaires, l’Organisateur est autorisé à reproduire ou diffuser tout ou
partie de données de l’Événement sur son site https://les-sommets-du-digital.com ou sur tout autre support
de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom
de la marque du Client, le logo du client ou de la marque du client, les reportages photographiques et vidéos,
les témoignages écrits ou audio.
Le Client déclare avoir recueilli les autorisations Expresses des tiers figurant dans les données de
l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, ou des collaborateurs et dégager
ainsi l’Organisateur de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de
l’événement ou à demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le Client de photos, vidéos, extraits écrits ou
audio issus de l’événement, le Client s’engage à indiquer systématiquement la mention «LES SOMMETS».
Le site https://les-sommets-du-digital.com/ est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive
96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 6

Politique anti-harcèlement & Comportement décent

LES SOMMETS réuni des acteurs majeurs de l’innovation et se doit de garder la promesse de
son Événement : #inspirer, #bousculer, #connecter.
Pour cela, l’Événement se doit d’être respectueux, et sans danger pour tous.
Par conséquent, les Clients sont tenus de se conformer à cette politique, basée sur les principes d’inclusion,
d’égalité, de diversité et de respect.
Ils doivent se comporter de manière professionnelle et appropriée afin d’éviter tout comportement interdit.
Le Vendeur interdit l’intimidation ou le harcèlement sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s’y
limiter :
• Les commentaires verbaux ou écrits relatifs à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’apparence
physique, à la race, à l’âge, à la religion ;
• La création ou le partage de contenus obscènes, menaçants, abusifs, violents, racistes, insultants,
calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, harcelants, pornographiques,
• La création ou le partage de contenus qui équivalent à la justification de crimes contre l’humanité, de
contenus susceptibles d’inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au
terrorisme,
• Intimidation ;
• Cyberintimidation ;
• L’envoi de messages en masse ;
• L’envoi récurrent de messages non sollicités
Le Vendeur interdit les actions ou comportements qui ont un impact sur la sécurité et le bien-être d’un Client
ou d’un membre de l’Organisation KAWA SARL, y compris, mais sans s’y limiter :
• Faciliter toute violence ou comportement criminel ;
• La promotion de toute activité criminelle ou violente ;
• L’exploitation sexuelle des enfants ou des adultes ;
• Le harcèlement ou le suivi persistant ;
• Un langage et/ou un contact physique inapproprié et une intention sexuelle non désirée ;
• Mettre en avant ou promouvoir le suicide et l’automutilation ;
• Adopter un comportement ou des actions considérés comme menaçants.
Si un Client constate ou est témoin d’un comportement non professionnel ou inapproprié lors de sa
participation à l’Événement, il doit contacter le personnel de l’Événement et/ou le signaler au Vendeur
immédiatement en envoyant un courriel à contact@le-sommets-du-digital.com ou envoyer un message via le
numéro de téléphone diffusé en amont avant l’Évenement.
Le Vendeur prendra toutes les préoccupations soulevées au sérieux et traitera les incidents dans la plus stricte
discrétion.
Article 7 : Mesures de sécurité & Santé
Le Client doit appliquer strictement les règles de sécurité et/ou de santé pendant la durée de l’Événement.
Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage dû au
non-respect des règles de sécurité et/ou de santé par le Client.
Un protocole sanitaire spécifique peut également être appliqué afin de pouvoir accéder à l’Événement
physique (par exemple, présentation d’un test PCR négatif de moins de 48 heures, test antigénique à l’entrée
de l’Événement, prise de température à l’entrée de l’Événement, port du masque obligatoire, etc.).
Toute personne refusant de se conformer à ce protocole sanitaire ou à des mesures de sécurité peut se voir
refuser l’accès.
Dans ce cas, le Billet ne sera pas remboursé et aucune indemnité ne sera versée par le Vendeur.

Article 7

Mesures de sécurité & Santé

Le Client doit appliquer strictement les règles de sécurité et/ou de santé pendant la durée de l’Événement.
Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage dû au
non-respect des règles de sécurité et/ou de santé par le Client.
Un protocole sanitaire spécifique peut également être appliqué afin de pouvoir accéder à l’Événement
physique (par exemple, présentation d’un test PCR négatif de moins de 48 heures, test antigénique à l’entrée
de l’Événement, prise de température à l’entrée de l’Événement, port du masque obligatoire, etc.).
Toute personne refusant de se conformer à ce protocole sanitaire ou à des mesures de sécurité peut se voir
refuser l’accès.
Dans ce cas, le Billet ne sera pas remboursé et aucune indemnité ne sera versée par le Vendeur.

Article 8

Propriété intellectuelle

L’utilisation du site contact@les-sommets-du-digital.com est réservé à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qui puisse être inclus de façon
non limitative des visuels ou du sonore, reproduits sur le site internet à l’exception des logos et marques de
nos partenaires présents sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des
brevets et droit à l’image.
Ils sont la propriété pleine et entière de KAWA SARL.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la
responsabilité civile et pénale de son auteur.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Article 9

Litiges

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client du Vendeur par courrier électronique
contact@les-sommets-du-digital.com et ainsi trouver un compromis entre le Client et le Vendeur.
Si aucun compromis n’arrive à se créer entre le Vendeur et le Client, un médiateur sera alors contacté afin de
trouver un terrain d’entente entre les deux parties.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de
recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des
présentes sera soumis(e) à la compétence des tribunaux d’Annecy.

Article 10

Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition :
– Par courrier : 2 avenue du Pré Closet , 74940 Annecy Le Vieux
– Par email : contact@les-sommets-du-digital.com
– Par téléphone : 04 50 64 43 34