Conditions générales de vente

SOCIÉTÉ KAWA SARL

ADRESSE POSTALE : 88 Chemin des Perrières, 74290, Bluffy

CONTACT : 04 50 64 43 34 – contact@les-sommets-du-digital.com

SITE INTERNET : www.les-sommets.fr

Article 1

Objet

La société KAWA SARL (Société dont le siège social est situé au 88 Chemin des Perrières, 74290, Bluffy) organise une fois par an un évènement intitulé « Les Sommets ».

KAWA SARL, ci-après dénommé l’Organisateur, est l’organisateur et le vendeur de l’évènement « Les Sommets », lui-même dénommé ci-après l’Évènement.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par l’Organisateur.

Est dénommé Client toute personne ayant procédé à un achat complet de son billet de participation à l’Évènement avec validation de commande via le site internet https://www.les-sommets.fr, dénommé ci-après le Site.

Tout achat en ligne sur le Site est subordonné à la lecture et à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) en vigueur au moment de la commande et qui détaillent les droits et obligations du Client participant à l’Évènement et de l’Organisateur.

Les CGV sont opposables au Client qui procède à un achat sur le Site, qui stipule automatiquement avoir pris connaissance des CGV et les a acceptées lors du processus d’achat.

L’Organisateur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2

Billet & Paiement

L’Organisateur propose à la vente aux Clients les billets d’accès à l’Évènement uniquement les 28, 29 et 30 mars 2022 à Annecy.

Chaque billet est nominatif et par conséquent, ne donne accès qu’à une seule et même personne.

Le prix des billets est celui en vigueur au jour de l’émission de la commande validée par le Client.

Ce prix est libellé en euros, hors taxes.

La TVA n’est pas comprise dans les prix indiqués et est ajoutée automatiquement au moment du paiement ; elle est calculée selon le taux en vigueur en France métropolitaine au jour de la validation de la commande par le Client.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le tarif des Billets. Toutefois, la vente sera définitivement réalisée une fois le paiement versé.

La revente du billet pour l’Évènement est strictement interdite (loi du 27 juin 1919).

Article 3

Remboursement

À défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, le Client sera redevable après mise en demeure par lettre recommandée, et sous réserve de tous dommages et intérêts, d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux forfaitaire de 1,5% par mois.

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux d’Annecy.

Le droit français est le seul applicable.

Les inscriptions à l’Évènement sont considérées comme fermes et définitives une fois le règlement perçu dans sa totalité.

Tout retard dans les versements entraînera automatiquement et de manière unilatérale l’annulation du dossier.

Les conditions d’annulations et de remboursements :

  • J-90 : sans frais
  • J-90 à J-30 : remboursement maximal de 40% du montant total de l’inscription
  • J-30 à J-10 : remboursement maximal de 20 % du montant total de l’inscription
  • J-10 à J : remboursement maximal de 10% du montant total de l’inscription

Article 4

Annulation et COVID-19

L’Organisateur ne peut être tenu responsable des changements de programme, des annulations d’activités, des contraintes météo, des mouvements de grève ou d’attentats.

Compte tenu du contexte actuel de la crise sanitaire et de son évolution incertaine, le Client est informé et accepte que certaines modifications de l’organisation de l’Événement puissent être décidées par l’Organisateur.

L’Organisateur peut décider de changer le lieu de l’Événement afin de respecter un protocole sanitaire particulièrement rigoureux.

L’Organisateur s’efforcera d’informer le Client dès que possible de toute annulation, report ou modification en publiant les informations mises à jour sur le site Internet.

En cas de maladie (même en cas de positivité COVID-19), d’incapacité du Client à accéder à l’Événement physique (même en cas de contact COVID-19), les billets ne seront pas remboursés et aucune indemnisation ne sera versée par l’Organisateur.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à sa guise le programme proposé, les activités ou les intervenants des conférences.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification ou le report de l’Événement est imposée par un cas de force majeure ou pour des raisons liées à la sécurité des Clients.

Cas particulier du COVID-19 : Cette dernière règle ne s’applique exceptionnellement pas en cas d’annulation de l’évènement imposée par les restrictions gouvernementales liées au COVID-19. En effet, en cas d’annulation de l’Évènement pour cette cause, le Client pourra prétendre au report de sa place à l’Évènement (hors hébergement et transport).

 

De plus, l’Organisateur ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout Clients leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.

L’Organisateur ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour raisons techniques.

L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations,…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,…) apportés par le Client quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, hôtels, tipis, salle de conférence,…).

Dans le cadre de son activité, l’Organisateur a souscrit une assurance RC professionnelle.

 

L’Organisateur ne sera pas tenu responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure où le non-respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation, une avalanche ou une catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève ou un mouvement contestataire, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet,…

Dans ces cas de figure, le Client reste redevable du règlement total de la prestation.

Néanmoins, le Client est libre de souscrire avant l’Évènement auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance « annulation » garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des évènements évoqués.

Article 5

Données Personnelles

L’Organisateur s’engage à ne pas utiliser les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.

Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de l’Organisateur ou en relation avec l’activité de l’Organisateur dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces droits peuvent être exercés sans frais par email à contact@les-sommets-du-digital.com.

Le Client devra joindre à son email la copie d’un document officiel justifiant de son identité.

En utilisant le Site, le Client consent à l’utilisation par l’Organisateur des données personnelles le concernant et qu’il a communiquées lors de son inscription afin que l’Organisateur puisse lui fournir les billets commandés.

À titre de références et d’actions publicitaires, l’Organisateur est autorisé à reproduire ou diffuser tout ou une partie des données de l’Évènement sur le Site ou sur tout autre support de communication dont il pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du Client ou le nom de la marque du Client, le logo du Client ou de la marque du Client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers ou des collaborateurs qu’il inscrirait à l’Évènement et dégager ainsi l’Organisateur de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’Évènement ou à demander des dommages et intérêts.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le Client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’Évènement, le Client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Les Sommets ».

Le Site de l’Évènement est en conformité avec le RGPD (voir notre politique RGPD).

Voir aussi https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 6

Politique anti-harcèlement & Comportement décent

L’Évènement réunit des acteurs majeurs de l’entreprise et se doit de garder la promesse de son évènement : #inspirer, #bousculer, #connecter dans un environnement respectueux et sans danger pour tous.

Par conséquent, les Clients sont tenus de se conformer à cette politique, basée sur les principes d’inclusion, d’égalité, de diversité et de respect.

Ils doivent se comporter de manière professionnelle et appropriée afin d’éviter tout comportement interdit.

L’Organisateur interdit l’intimidation ou le harcèlement sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter :

  • Les commentaires verbaux ou écrits relatifs à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’apparence physique, à la race, à l’âge, à la religion ;
  • La création ou le partage de contenus obscènes, menaçants, abusifs, violents, racistes, insultants, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, harcelants, pornographiques ;
  • La création ou le partage de contenus qui équivalent à la justification de crimes contre l’humanité, de contenus susceptibles d’inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme ;
  • Intimidation ;
  • Cyberintimidation ;
  • L’envoi de messages en masse ;
  • L’envoi récurrent de messages non sollicités…

L’Organisateur interdit les actions ou comportements qui ont un impact sur la sécurité et le bien-être d’un Client ou d’un membre de l’équipe de l’Organisateur, y compris, mais sans s’y limiter :

  • Faciliter toute violence ou comportement criminel ;
  • La promotion de toute activité criminelle ou violente ;
  • L’exploitation sexuelle des enfants ou des adultes ;
  • Le harcèlement ou le suivi persistant ;
  • Un langage et/ou un contact physique inapproprié et une intention sexuelle non désirée ;
  • Mettre en avant ou promouvoir le suicide et l’automutilation ;
  • Adopter un comportement ou des actions considérés comme menaçants.

Si un Client constate ou est témoin d’un comportement non professionnel ou inapproprié lors de sa participation à l’Évènement, il doit contacter le personnel de l’Évènement et/ou le signaler à l’Organisateur immédiatement en envoyant un courriel à contact@le-sommets-du-digital.com ou envoyer un message via le numéro de téléphone diffusé en amont avant l’Évènement.

L’Organisateur prendra toutes les préoccupations soulevées au sérieux et traitera les incidents dans la plus stricte discrétion.

Article 7

Mesures de sécurité & Santé

Le Client doit appliquer strictement les règles de sécurité et/ou de santé pendant la durée de l’Évènement.

Le Client reconnaît et accepte que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage dû au non-respect des règles de sécurité et/ou de santé par le Client.

Un protocole sanitaire spécifique peut également être appliqué afin de pouvoir accéder à l’Évènement physique (par exemple, présentation du pass vaccinal, prise de température à l’entrée de l’Événement, port du masque obligatoire, etc.).

Toute personne refusant de se conformer à ce protocole sanitaire ou à des mesures de sécurité peut se voir refuser l’accès à l’Évènement.

Dans ce cas, le Billet ne sera pas remboursé et aucune indemnité ne sera versée par l’Organisateur.

Article 8

Propriété intellectuelle

L’utilisation du site contact@les-sommets-du-digital.com est réservé à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qui puisse être inclus de façon non limitative des visuels ou du sonore, reproduits sur le site internet à l’exception des logos et marques de nos partenaires présents sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Ils sont la propriété pleine et entière de L’Organisateur. Toute reproduction ou représentation, en tout ou en partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Article 9

Litiges

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client l’Organisateur par courrier électronique via l’adresse contact@les-sommets-du-digital.com et ainsi trouver un compromis entre le Client et l’Organisateur.

 

Si aucun compromis n’arrive à se créer entre l’Organisateur et le Client, un médiateur sera alors contacté afin de trouver un terrain d’entente entre les deux parties.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis(e) à la compétence des tribunaux d’Annecy.

Article 10

Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition :

– Par courrier : 2 avenue du Pré Closet, 74940 Annecy Le Vieux

– Par email : contact@les-sommets-du-digital.com

– Par téléphone : 04 50 64 43 34